Préambule : Ce document définit les conditions dans lesquelles notre site propose des services de transcription audio assistée par IA avec ou sans relecture humaine. L’acceptation de ces conditions est requise avant toute commande et paiement.
Date mise à jour : 20 mars 2026
Article 1 — Identification de la société
Le site internet textedirect.fr, textedirect.com est exploité par :
AMK FRANCE S.A.S.
Société par actions simplifiée au capital de 100 euros
Siège social : 8 place Michel-Ange 78400 Chatou
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 752940551
Email : contact@textedirect.fr
TVA intracommunautaire : FR28752940551
Ci-après dénommée « la Société ».
Article 2 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit, via son site internet, des services de transcription automatique de fichiers audio ou vidéo par intelligence artificielle ainsi que des services de relecture et correction associés.
Elles s’appliquent à toute commande effectuée sur le site internet textedirect.fr ou textedirect.com par tout client, professionnel ou particulier.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Article 3 — Description des services
La Société propose notamment :
- la transcription automatique de contenus audio ou vidéo par intelligence artificielle ;
- la relecture et correction humaine de ces transcriptions selon l’option choisie par le client.
Les services sont fournis sur la base des fichiers transmis par le client via la plateforme.
La qualité de la transcription peut varier en fonction notamment :
- de la qualité audio du fichier,
- du nombre d’intervenants,
- de la langue utilisée,
- des bruits de fond.
La Société ne garantit pas une exactitude parfaite de la transcription générée par IA.
Article 3.2 — Obligations du Client
• Garantir qu’il détient tous les droits sur les fichiers audio soumis (droits d’auteur, droit à l’image et à la voix des personnes enregistrées).
• S’assurer que le contenu ne viole aucune loi (pas de contenu illicite, haineux, ou protégé par le secret professionnel non autorisé).
• Fournir des fichiers dans les formats acceptés et d’une qualité minimale permettant la transcription.
Article 3.3 — Obligations de la Société
• Fournir une transcription fidèle selon le niveau de prestation choisi.
• Assurer la confidentialité des données traitées.
• Réaliser la prestation dans les délais indiqués lors de la commande.
Article 4 — Commande
Le client effectue sa commande directement sur le site internet.
Le processus de commande comprend notamment :
- le dépôt du fichier audio ou vidéo ;
- le choix des options (relecture, langue, etc.) ;
- la validation du prix ;
- le paiement en ligne.
La commande est réputée ferme, validée et définitive après validation du paiement intégral. Un email de confirmation est alors envoyé au client.
La Société se réserve le droit de refuser toute commande en cas :
- de contenu illégal,
- de non-respect des présentes CGV,
- ou de litige antérieur avec le client.
Article 5 — Prix
Les prix des services sont indiqués :
- en euros (€)
- toutes taxes comprises (TTC) sauf indication contraire.
Les prix peuvent être calculés selon :
- le nombre de minutes à traiter,
- et/ou les options sélectionnées.
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 6 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont notamment :
- Cartes bancaires (CB, Visa, Mastercard) par le prestataire Stripe
- autres moyens proposés par Stripe (Apple Pay, Google Pay, etc.).
- et tout autre moyen proposé lors de la commande.
Les transactions sont sécurisées et traitées par le prestataire de paiement Stripe. La Société ne stocke aucune donnée bancaire. Les transactions sont chiffrées et gérées directement par Stripe, conforme aux normes PCI-DSS.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée et aucun frais n’est facturé au client par la Société.
Le Client aura accès à ses factures de paiement dans son espace personnel.
Article 7 — Livraison des services
Les transcriptions sont mises à disposition du client :
- via son espace utilisateur
- ou par tout autre moyen indiqué sur le site.
Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon :
- la durée du fichier,
- la charge de traitement,
- les options sélectionnées.
La Société ne pourra être tenue responsable des retards causés par :
- des problèmes techniques,
- une mauvaise qualité du fichier transmis,
- ou des cas de force majeure.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lors de la commande, le client reconnaît expressément que l’exécution du service peut débuter immédiatement après le paiement, afin de respecter les délais annoncés, renonçant ainsi à son droit de rétractation. »
Article 9 — Responsabilité
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir un service de qualité. Elle s’engage à une obligation de moyen concernant la précision de la transcription (l’IA pouvant faire des erreurs sur des termes techniques, noms propres, ou audio de mauvaise qualité).
Cependant, la Société ne pourra être tenue responsable :
- d’erreurs résultant de la technologie de transcription automatique,
- de la mauvaise qualité du fichier audio,
- d’un mauvais usage de la transcription par le client.
La responsabilité de la Société est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, préjudice commercial) liés à une erreur de transcription.
La Société se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout contenu illégal sans remboursement.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Les transcriptions générées sont destinées à l’usage du client. Le client reste seul propriétaire des fichiers transmis et livrés.
Le client autorise la Société à traiter le fichier uniquement aux fins de la transcription.
La Société conserve l’ensemble des droits relatifs :
- à son site internet,
- à ses algorithmes,
- à ses technologies de traitement.
Article 11 — Données personnelles et Confidentialité
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose notamment des droits :
- d’accès,
- de rectification,
- d’effacement,
- d’opposition.
Il lui suffit d’en faire la demande par courriel à dpo@textedirect.fr et la demande sera traité dans les 72 heures, une confirmation en sera faite par courriel retour.
Les fichiers sources traités sont supprimés des serveurs après une période de 30 jours après leur traitement et livraison. Les fichiers livrés transcrits sont conservés sans limite dans le compte personnel du Client et jusqu’à leur suppression par ce dernier et automatiquement en cas de suppression du compte Client du site internet.
Article 12 — Réclamations et Service Après-Vente
Tout client ayant commandé une prestation sur le site internet, avec relecture ou Premium (100 % humaine) peut demander une ou plusieurs corrections sur toute erreur dont il aurait connaissance. Cela devant être signalé sous 15 jours après livraison par l’envoi d’un courriel à l’adresse contact@textedirect.fr.
Le client devra préciser les passages erronés. Les corrections seront alors effectuées sous 3 jours ouvrés maximum.
Les prestations effectuées entièrement par l’intelligence artificielle ne sont pas couvertes par cette garantie qualité.
Article 13 — Force majeure
La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure au sens du droit français.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la Société, sauf disposition légale contraire.